01 Qui nous sommes
Stellaire Sign (le « Service ») est exploité par Reza Abtahian, faisant affaire sous le nom Stellaire Web, entreprise individuelle immatriculée au Québec (NEQ 2282607243), Montréal (« nous »). Contact : info@stellaireweb.com.
02 Acceptation
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces conditions pour vous-même et pour l'entreprise que vous représentez (le « Client »). Les personnes qui ne font que signer un document qu'on leur envoie utilisent le Service selon l'écran de consentement affiché avant la signature.
03 Ce que fait le Service
Le Service permet au Client de téléverser des documents, d'y placer des champs, de les envoyer pour signature électronique et de recevoir un PDF signé avec un certificat d'achèvement et un journal d'audit. Nous fournissons la technologie; nous ne sommes pas partie aux documents et ne donnons pas d'avis juridique.
04 Vos responsabilités
Vous êtes responsable du contenu des documents que vous envoyez, de votre droit de les envoyer, du choix des signataires, de la vérification de l'identité lorsque votre situation exige plus qu'un lien par courriel, et de vous assurer qu'une signature électronique convient à votre document. Certains actes exigent encore un notaire, des témoins ou une signature manuscrite (par exemple les actes notariés et les testaments).
05 Utilisation acceptable
Vous n'utiliserez pas le Service pour du contenu illégal, de la fraude, de l'hameçonnage, du harcèlement, du pourriel ou pour vous faire passer pour quelqu'un d'autre. Nous pouvons suspendre un compte qui le fait, sans remboursement.
06 Forfaits, facturation et annulation
Les forfaits payants sont facturés en dollars canadiens, à l'avance, au mois ou à l'année, par Stripe. Les taxes applicables sont ajoutées, le cas échéant. Vous pouvez annuler en tout temps dans Facturation; le forfait reste actif jusqu'à la fin de la période payée et n'est pas remboursé au prorata, sauf si la loi l'exige. Nous pouvons modifier les prix avec un préavis de 30 jours par courriel; le nouveau prix s'applique à votre prochain renouvellement. Les limites des forfaits sont indiquées sur la page des tarifs. Les paquets d'enveloppes sont des achats uniques : leurs enveloppes servent seulement après l'allocation mensuelle, n'expirent pas tant que le compte est ouvert et ne sont pas remboursées, sauf si la loi l'exige. L'essai Pro de 3 jours est gratuit, sans carte, offert une seule fois par entreprise et prend fin de lui-même.
07 Paiement à la signature
Si vous encaissez des paiements par le Service, ils sont faits dans votre propre compte Stripe selon les conditions de Stripe, et vous êtes le commerçant : vous êtes responsable de ce que vous facturez, des remboursements, des litiges et des rétrofacturations, ainsi que des taxes. Nos frais de plateforme, indiqués dans l'application et sur la page des tarifs, sont prélevés par Stripe sur chaque paiement et ne sont pas remis lorsque vous remboursez un paiement. Au Québec, le locateur ne peut exiger d'avance aucune somme autre que le premier mois de loyer (Code civil du Québec, art. 1904).
08 Options
Les textos et les vérifications d'identité s'achètent par paquets, s'utilisent un à la fois et n'expirent pas. Un crédit de texto est utilisé lorsqu'un message est envoyé. Un crédit de vérification d'identité est réservé à l'envoi de l'enveloppe et remis si l'enveloppe est annulée, refusée ou expire avant le début de la vérification. Les crédits ne sont pas remboursés, sauf si la loi l'exige. Ne demandez une vérification d'identité que si vous avez une raison valable de confirmer l'identité d'une personne.
09 Forfait Agence et marque blanche
Sur le forfait Agence, vous pouvez présenter le Service sous votre propre marque et le revendre à vos clients; vous demeurez responsable envers nous de votre compte et de l'utilisation qu'en font vos clients. Pour que les documents puissent toujours être vérifiés, le certificat d'achèvement conserve une courte note nommant Stellaire Web comme fournisseur technologique, et le sceau numérique demeure le nôtre. Une adresse de signature personnalisée doit être un domaine que vous contrôlez.
10 Programme partenaires
Les partenaires touchent 20 % des sommes qu'une entreprise recommandée nous paie pendant ses 12 premiers mois, avant taxes et moins les remboursements et rétrofacturations. Une recommandation compte lorsque l'entreprise crée son compte dans les 60 jours suivant l'ouverture du lien du partenaire et n'avait pas déjà de compte. Nous payons par virement Interac chaque mois dès que le solde atteint 50 $. Les partenaires ne peuvent pas recommander leur propre entreprise, acheter de la publicité sur notre nom de marque, envoyer des messages non sollicités ni faire d'affirmations sur le Service qui ne figurent pas sur notre site. Nous pouvons mettre fin au programme ou à un partenariat avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas d'abus; les commissions déjà gagnées sont alors payées. Les partenaires sont responsables de leurs propres impôts.
11 Forfait gratuit
Le forfait Gratuit est fourni tel quel, avec les limites indiquées sur la page des tarifs, et peut être modifié ou retiré avec un préavis de 30 jours.
12 Vos données
Vos documents et vos données vous appartiennent. Nous les utilisons seulement pour fournir le Service, comme le décrit notre Politique de confidentialité. Vous pouvez télécharger vos documents signés et vos journaux d'audit en tout temps. Après la fermeture d'un compte, nous conservons les données 90 jours pour vous permettre de les exporter, puis nous les supprimons, sauf les documents signés que la loi nous oblige à conserver ou que vous nous demandez de garder.
13 Disponibilité
Nous travaillons à garder le Service disponible et sécuritaire, sans garantir qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous faisons appel à des fournisseurs comme Netlify (hébergement et stockage), Stripe (paiements) et un fournisseur de courriel.
14 Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au Service est limitée aux sommes que vous nous avez payées dans les 12 mois précédant la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects comme la perte de profits ou de données. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou d'autres lois d'ordre public accordent aux consommateurs.
15 Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Si un changement est important, nous vous en aviserons par courriel ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
16 Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Les litiges relèvent des tribunaux du district de Montréal, sauf si la loi vous donne droit à un autre tribunal.
17 Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français; une version anglaise est offerte par commodité. En cas de divergence, la version française prévaut.