Le Québec reconnaît les documents et signatures électroniques. Un document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique sur papier ou sur support technologique (RLRQ, c. C-1.1, art. 5), et la signature peut établir le lien entre une personne et un document technologique lorsque ce lien a été établi au moment de la signature (art. 39). Le Code civil définit la signature comme la marque qu'une personne utilise pour manifester son consentement (art. 2827).
Stellaire Sign consigne les trois éléments qui comptent : qui a signé et comment il a été identifié, qu'il a consenti, et que le document n'a pas changé.
Hors du Québec, chaque province a sa propre loi sur le commerce électronique, la plupart inspirées de la Loi uniforme sur le commerce électronique; la Loi de 2000 sur le commerce électronique de l'Ontario en est un exemple.
Quelques actes ont leurs propres exigences de forme, par exemple les actes notariés et les testaments. En cas de doute sur un document précis, consultez un avocat ou un notaire.
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