Ce que dit la loi
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) met le papier et l'électronique sur un pied d'égalité. Un document a la même valeur juridique quel que soit son support, pourvu que son intégrité soit assurée.
Le Code civil du Québec (article 2827) définit la signature comme l'apposition par une personne de son nom ou d'une marque distinctive pour manifester son consentement. L'article 39 de la Loi confirme que la signature peut établir le lien entre une personne et un document technologique, et qu'elle peut lui être opposée lorsque ce lien a été établi au moment de la signature. L'article 5 ajoute qu'un document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique sur papier ou sur support technologique.
Au fédéral, la partie 2 de la LPRPDE encadre les documents et signatures électroniques utilisés avec les lois fédérales.
Les trois critères d'une signature électronique valide
- Identité : vous pouvez démontrer qui a signé. Un lien personnel envoyé à une seule adresse courriel, avec un code par courriel ou un code d'accès au besoin, y répond.
- Intention : la personne a clairement accepté de signer. Un écran de consentement explicite et un geste comme dessiner ou adopter sa signature le démontrent.
- Intégrité : le document n'a pas changé après la signature. Une empreinte SHA-256 et un sceau numérique le prouvent, et n'importe qui peut le vérifier.
Les documents qui exigent encore l'encre ou un notaire
La plupart des documents d'affaires peuvent être signés électroniquement : ententes de services, soumissions, bons de commande, ententes de confidentialité, offres d'emploi, formulaires de consentement, lettres de mission, plusieurs baux. Certains actes ont des règles de forme particulières et exigent encore un notaire, des témoins ou une signature manuscrite, par exemple les actes notariés (comme une hypothèque immobilière) et les testaments. En cas de doute pour un document précis, consultez un avocat ou un notaire.
Ce que Stellaire Sign consigne pour vous
Chaque signature dans Stellaire Sign est accompagnée d'un certificat d'achèvement dans le PDF : nom et courriel du signataire, méthode d'identification, heure exacte à Montréal, adresse IP et appareil, consentement donné et empreinte SHA-256 du document au moment de la signature. Le PDF final est scellé par une signature numérique PKCS#7 : toute modification ultérieure est détectée.
Questions
Un nom tapé suffit-il?
Il peut suffire, si vous pouvez démontrer qui l'a tapé et que le document n'a pas été modifié. C'est pourquoi le journal d'audit compte plus que l'apparence de la signature.
Une signature dessinée au doigt est-elle valide?
Oui. La signature dessinée est une façon de manifester l'intention; l'identification et le journal d'audit la rendent solide.
Ai-je besoin d'une signature « certifiée »?
Pas pour les contrats d'affaires ordinaires au Québec. Les signatures certifiées visent des situations précises prévues par une loi ou par les parties.